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Conditions générales de vente
I. Domaine d'application |
1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de la société KM SERVICES et de ses clients.
Les clauses ou conditions contraires figurant sur les documents commerciaux des contractants de la société KM SERVICES ne lui sont pas imputables.
Toute dérogation expresse, acceptée par la société KM SERVICES sera limitée au seul objet de cette dérogation, les présentes conditions demeurant applicables pour toutes les clauses non contraires à cette dérogation.
1. Toute commande de visa (s) devra être effectuée sur un bon de commande ou un devis, à en- tête de la société KM SERVICES, daté et signé.
Toute commande devra obligatoirement comporter :
Les documents nécessaires à la réalisation de la commande (passeport, photo, pièces administratives, etc.).
Les informations relatives au départ : (adresse de réexpédition souhaitée, date du départ, degré d'urgence, condition de restitution du passeport après obtention de visa(s)).
2. Le règlement de la somme indiquée est à faire à l'ordre de la société KM SERVICES.
Les prix indiqués par écrit ou par téléphone sont estimatifs.
La société KM SERVICES se réserve la possibilité de majorer ses tarifs dans les cas suivants:
Demande incomplète et/ou non conforme aux documents et renseignements demandés,
Augmentation du tarif d'obtention des visas par le ou les consulat(s) concernés sans préavis de leur part,
Demande réalisée en dehors des délais d'obtention minimum requis par les consulats.
2. Les paiements s’effectuent au dépôt des dossiers sauf accord express. Dans ce cas, les factures émises par la société KM SERVICES sont payables immédiatement à réception de la facture.
KM SERVICES peut avancer les frais administratifs ou consulaires, cette avance entraînant une majoration de 15% des dits frais.
KM SERVICES n'est pas responsable des variations de ces frais administratifs ou consulaires.
4. De convention expresse et sauf report accordé par la société KM SERVICES, le défaut de paiement à l'échéance fixée donnera lieu au versement d'une pénalité de retard de 2 % par mois entier. En cas de non paiement à l'échéance, la société KM SERVICES se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de ses droits à dommage et intérêts.
5. Au cas ou la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées des intérêts précités et d'une indemnité de clause pénale fixée à 14% du montant principal
6. Les prix facturés sont les prix en usage au jour de la commande.
Toute démarche entreprise par la société doit être payée quelque soit son aboutissement.
1. Pour l’exécution des commandes qu’elle reçoit, la société KM SERVICES s’engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition.
2. Sauf convention contraire expresse, la société KM SERVICES n’est tenue de garantir un résultat que si l’exécution de la prestation qui lui est demandée dépend de sa seule volonté, qu’il s’agisse de la prestation elle-même, du délai ou des modalités particulières d’exécution. En cas de non exécution pour une cause qui ne lui est pas imputable, sa responsabilité ne sera pas engagée.
3. Sauf exception prévue au paragraphe précédent pour toute prestation dont le délai, la modalité d’exécution ou l’exécution elle-même – en tout ou partie – dépendent d’une personne publique ou privée tierce par rapport à la société KM SERVICES, celle-ci n’est tenue que d’une obligation de moyens. Il en va ainsi en particulier de l’obtention de tout titre, document, agrément, visa, certificat, de toute décision administrative, qu’ils émanent de personnes publiques ou privées.
4. Il est convenu entre les parties que les acheminements, les expéditions, les transports des documents ou objets confiés à la société KM SERVICES peuvent être effectués par l’intermédiaire de sociétés tierces spécialisées ou par voie postale et que la responsabilité de la société KM SERVICES ne pourra être engagée en cas de défaillance, de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale ou d’erreurs commises par ces sociétés ou par les services postaux. En pareil cas, les contractants de la société KM SERVICES rechercheront directement la responsabilité de ces sociétés tierces ou des services postaux.
5. La responsabilité de la société KM SERVICES ne saurait excéder le montant de la prestation demandée. Toute prestation réalisée par la société KM SERVICES devra être vérifiée à réception du document par le client : Aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 5 jours après la réception du document.
6. En tout état de cause, la société KM SERVICES est libérée de ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totale ou partielle, lock out,...).
V – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
1. Les parties conviennent que les contestations qui s’élèvent entre elles seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise.
2. Toute commande entraîne de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.
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