Vous devez faire établir une carte grise (certificat d'immatriculation) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'achat sous peine d'amende. La carte grise peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires du véhicule sur production de justificatifs adéquats.
Documents à fournir :
Photocopie d’une Pièce d’Identité du demandeur (Carte d’Identité, Passeport, Carte de Séjour ou Carte de Résident).
un justificatif de domicile récent : une quittance de loyer, ou de gaz, ou d'électricité ou de téléphone, un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition ou une attestation d'assurance habitation
- si vous êtes hébergé chez un particulier (parent, ami...) : une attestation sur l'honneur signé de l'hébergeant + une pièce d'identité et un justificatif de l'hébergeant + un document officiel prouvant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'ANPE, ...
- si vous résidez à l'hôtel ou dans un camping : une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping
- si vous habitez sur un bateau de plaisance : une attestation établie par la capitainerie du port, ou d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente, ou une attestation d'assurance pour le bateau ou un titre de propriété ou un contrat de location du bateau en cours de validité.
Une demande d'immatriculation remplie, datée et signée
Le certificat de vente délivré par le constructeur
Procuration au nom de Sandrine RUANO ou Alexandre QUEYREL, société KM SERVICES
Chèque à l’ordre du Trésor Public (Préfecture des départements 92, 93, 94, 95)
Chèque à l’Ordre du Régisseur des Recettes de la Préfecture de Paris (Département 75)
Le prix du cheval fiscal est à 46,15€ depuis le 20 février 2006*
ATTENTION : Tout document comportant une rature ou une surcharge sera refusé par les Services Préfectoraux.
*Taxe régionale Parisienne, pour les autres départements nous contacter
