CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE
- Mariage : un extrait d’acte de mariage,
- Divorce : jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.
- Le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas exigé pour l’époux ayant reçu l’attribution juridique du véhicule.
- Succession : la preuve de la dévolution peut être faite par un acte ou une attestation du notaire, un acte de propriété ou de notoriété du juge d’instance, un certificat d’hérédité du maire. La transaction est gratuite pour l’époux survivant. Si il y a plusieurs héritiers, une lettre de désistement devra être fournie.
- Le contrôle technique de moins de 6 moins n’est exigé pour l’époux survivant, pour les cohéritiers.
- Si l’acheteur n’est pas héritier, et si le titulaire de la carte grise est décédé depuis moins de 3 mois, il devra fournir :
- un certificat de cession signé par les héritiers, un acte notarié ou un certificat d’hérédité ou encore un certificat de propriété,
- un certificat de situation de moins d’un mois,
- un certificat de passage dans un centre de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans.
- La carte grise devra être revêtue de la mention vendu et signée par les héritiers.
- Si le décès du titulaire de la carte grise est supérieur à 3 mois, le véhicule devra être d’abord immatriculé au nom de l’un des héritiers, sauf certification sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde du véhicule de la non circulation de celui-ci depuis le décès jusqu’à la date de la vente.
- Changement de nom : justificatif du changement d’identité (décret de naturalisation jugement, …).
DOCUMENTS A FOURNIR DANS LES 3 CAS CITES CI-DESSUS:
- Demande d'immatriculation remplie et signée avec apposition du cachet pour les sociétés sur l'imprimé réglementaire
- Carte grise ;
- Une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de résident en cours de validité établie par la Direction des Etrangers de la Seine-Saint-Denis, les photocopies recto/verso sont acceptées
- Un justificatif de domicile récent : une quittance de loyer, ou de gaz, ou d'électricité ou de téléphone, un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition ou une attestation d'assurance habitation
- si vous êtes hébergé chez un particulier (parent, ami...) : une attestation sur l'honneur signé de l'hébergeant + une pièce d'identité et un justificatif de l'hébergeant + un document officiel prouvant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'ANPE, ...
- si vous résidez à l'hôtel ou dans un camping : une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping
- si vous habitez sur un bateau de plaisance : une attestation établie par la capitainerie du port, ou d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente, ou une attestation d'assurance pour le bateau ou un titre de propriété ou un contrat de location du bateau en cours de validité.
- Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans .
- Procuration au nom de Sandrine RUANO ou Alexandre QUEYREL, société KM SERVICES
Depuis le 20 février 2006*
Le prix du cheval fiscal* est à 46,15€ pour les véhicules de -10 ans
Le prix du cheval fiscal* est à 23,00€ pour les véhicules de +10 ans
ATTENTION : Tout document comportant une rature ou une surcharge sera refusé par les Services Préfectoraux.
*Taxe régionale Parisienne, pour les autres départements nous contacter
