Ce service s’adresse aux professionnels
L’article 19 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne prévoit que la mise en circulation d’un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’immatriculation. Il précise que les formalités de première immatriculation d’une partie de ces véhicules sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
Aussi, le gouvernement a décidé la mise en œuvre effective de l’immatriculation des cyclomoteurs (deux roues de moins de 50cm3) au 1 er juillet 2004.
Les documents à fournir sont :
- Les 2 conventions de partenariat à tamponner et à signer
- Les 3 mandats à tamponner et à signer, suivi de la mention « Bon pour Pouvoir »
- Kbis – 3 mois
- Copie de la pièce d’identité du gérant recto/verso
- Dernière taxe professionnelle
Les frais d’enregistrement uniques s’élèvent à 20€HT puis chaque immatriculation vous sera facturée 10€TTC (8.36€HT).
Une fois que vous êtes enregistré en tant que partenaire auprès de la Préfecture, il suffit de nous envoyer par fax au 01 53 01 47 43 les documents cités ci-dessous :
- Le volet 3 en 1
- La pièce d’identité de l’acheteur
- un justificatif de domicile de l’acheteur
- Un mandat rempli et signé de l’acheteur
Si l’acheteur est hébergé, il me faut :
- un justificatif avec son nom chez l’hébergeant (facture de SFR, ORANGE ou autre…)
- une attestation d’hébergement
- la pièce d’identité de l’hébergeant
- un justificatif de domicile de l’hébergeant
Le numéro d’immatriculation vous est envoyé par fax avec la facture dans l’heure qui suit.
