CHANGEMENT DE DOMICILE
Cette formalité est gratuite et obligatoire, elle doit être faite dans un délai d'1 mois après votre déménagement. Si vous changez de domicile, sans changer de département, vous ne changez pas de numéro d’immatriculation.
DOCUMENTS A FOURNIR :
- Demande d'immatriculation remplie et signée avec apposition du cachet pour les sociétés sur l'imprimé réglementaire
- Carte grise ;
- Le mandat d'immatriculation délivré par la société de location pour les véhicules en leasing ;
- Une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de résident en cours de validité établie par la Direction des Etrangers de la Seine-Saint-Denis, les photocopies recto/verso sont acceptées
- Un justificatif de domicile récent : une quittance de loyer, ou de gaz, ou d'électricité ou de téléphone, un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition ou une attestation d'assurance habitation
- si vous êtes hébergé chez un particulier (parent, ami...) : une attestation sur l'honneur signé de l'hébergeant + une pièce d'identité et un justificatif de l'hébergeant + un document officiel prouvant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'ANPE, ...
- si vous résidez à l'hôtel ou dans un camping : une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping
- si vous habitez sur un bateau de plaisance : une attestation établie par la capitainerie du port, ou d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente, ou une attestation d'assurance pour le bateau ou un titre de propriété ou un contrat de location du bateau encours de validité.
- Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans .
- Procuration au nom de Sandrine RUANO ou Alexandre QUEYREL, société KM SERVICES
ATTENTION : Tout document comportant une rature ou une surcharge sera refusé par les Services Préfectoraux.
