CAS PARTICULIERS
Véhicules acquis par adjudication ou auprès des Domaines : si le véhicule est vendu sans carte grise, une réception à titre isolée au service des mines est nécessaire.
Véhicules précédemment immatriculés dans les DOM-TOM : en plus des pièces exigées pour une immatriculation normale, obtention avant l’immatriculation du formulaire 846 A délivré par le service des douanes ;
Véhicules précédemment immatriculés en série diplomatiques ou TT : outre les pièces d’une immatriculation normale, il faut fournir un certificat des douanes (imprimé 846 A) et un procès-verbal de réception à titre isolé.
Véhicules appartenant à des forains : immatriculation à la préfecture de rattachement (livret de circulation) ;
Véhicules anciens dits " de collection " : réservé aux véhicules de 25 ans d’âge ; ces véhicules peuvent circuler sous couvert d’une carte grise normale ou d’une carte grise sur la quelle aura été porté " véhicule de collection " ;
Véhicules reconstruits : en plus des pièces à présenter pour une immatriculation normale, il faut apporter la preuve de l’origine de propriété et le véhicule doit faire l’objet dune réception à titre isolé. La mention " véhicule reconstruit " est porté sur la carte grise.
Immatriculation de cyclomoteurs (engins à deux roues de moins de 50 cm3) :
1. Pour circuler à l’étranger : une carte grise peut être délivrée pour un cyclomoteur dont le propriétaire désire se rendre dans un pays où l’immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire : fournir une pièce d’identité et une pièce sur laquelle figurent les caractéristiques du véhicule (tel que certificat de conformité, ou certificat du vendeur, ou encore attestation d’assurance).
2. Depuis le 1er juillet 2004 , les cyclomoteurs neufs (deux roues de – de 50 cm3) doivent être immatriculés. S’agissant des véhicules d’occasion : les dates et modalités d’immatriculation du parc existant seront précisées par un arrêté ultérieur. Les deux roues de plus de 50 cm3 restent immatriculés en préfecture.
Pour immatriculer votre cyclomoteur contactez-nous , il sera immatriculé en moins d’1 heure
Véhicules sans justification de titre de propriété : saisie des tribunaux
Vol de véhicule : en cas de vol de véhicule signalé aux services de police ou de gendarmerie, le fichier des immatriculations est informé du vol, bloquant les transferts de carte grise.
Les gages . Ils apparaissent sur le certificat de situation. En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, exigez le certificat de situation.
Les oppositions : Elles apparaissent sur le certificat de situation. En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, exigez un certificat de situation.
- L’immatriculation W est réservée à certains professionnels de l’automobile.
- L’immatriculation WW est une immatriculation temporaire délivrée par les professionnels en attente d’une immatriculation définitive.
- Si vous avez acquis un véhicule à l'étranger, une carte provisoire WW autorisant la circulation en France de votre véhicule peut vous être délivrée en préfecture.
Vous pouvez circuler sous couvert de l'immatriculation étrangère, si les plaques d'origine ont été conservées, 15 jours à partir de la date de cession du véhicule.
Si le délai de 15 jours n’est pas suffisant pour vous permettre d’accomplir les formalités préalables à l’immatriculation de votre véhicule (le temps d’obtenir l’attestation d’identification auprès des services de la D.R.I.R.E ou du représentant de la marque par exemple) ou si les plaques d’immatriculation ont été retirées par les autorités du pays, le véhicule ne peut circuler que sous couvert d'une immatriculation provisoire en série WW.
La carte W est délivrée sur présentation :
- d’une demande de certificat d’immatriculation établie par l’acquéreur,
- du justificatif d’identité du demandeur,
- soit du certificat d’immatriculation étranger, soit d’une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré,
- du certificat de cession (ou la facture) établi au nom du demandeur de la carte grise.
- Si vous avez acheté un véhicule dans un Etat membre de l’Union européenne, en sus :
- - Un certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE (quitus fiscal) délivré par le centre des impôts de votre domicile (volet 1993).
- Si vous avez acquis un véhicule immatriculé en Allemagne, en sus :
- - L’attestation de levée des sceaux officiels délivrée par les autorités allemandes (document : Abmeldebescheinigung für den Fahrzeughalter).
- Si vous avez acheté votre véhicule hors d'un Etat membre de l’Union européenne,
- - Un certificat de dédouanement délivré par l’administration des douanes françaises (volet 846A).
Délai de validité :
La durée de validité des cartes WW est limitée à 15 jours ouvrés (les samedis, dimanches et fêtes sont décomptés).
Il n’y a pas de prorogation du délai de validité d’une carte WW. Toutefois, sous réserve de la preuve d’un dépôt de demande de réception à titre isolé ou d’attestation d’identification auprès des services de la DRIRE, une deuxième et dernière carte WW payante peut être délivrée, en échange de la carte précédente .
Conditions de circulation :
La carte WW permet la circulation du véhicule uniquement sur le territoire français.
Vous devez demander l'immatriculation en série définitive avant la fin de validité de votre carte provisoire WW.
La vignette n’est plus exigée pour les particuliers.
La pastille verte : elle signale un véhicule peu polluant. Elle permet la circulation, malgré le dispositif de circulation alternée en cas de pic de niveau 3 de pollution.
